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Fiscal, social... l'agenda de décembre 2024
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| Fiscal, social : les rendez-vous du mois de décembre 2024 | ||
| Vous êtes… | Vous devez… | Organisme compétent |
| Tous contribuables | 2 décembre : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés - IS) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les téléprocédures - exercice clos le 31 août 2024. | Centre des finances publiques |
| 10 décembre : date limite pour la déclaration PASRAU (revenus de remplacement) de novembre 2024 et le télépaiement (paiement mensuel). | ||
| 15 décembre : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre 2024 (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. | ||
| 15 décembre : date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables (n° 2753) et sur les revenus de capitaux mobiliers (n° 2777) relative au mois de novembre 2024 (déclaration n° 2753). | ||
| 15 décembre : 12e prélèvement mensuel de l'acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des agriculteurs et indépendants, revenus fonciers, pensions alimentaires). | Banque | |
| 16 décembre : date limite de télépaiement de l'acompte de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 et du solde (relevé n° 2572) pour les exercices clos le 31 août 2024. | Centre des finances publiques | |
| 27 décembre : la quatrième échéance pour le paiement de l'impôt sur le revenu en 2024, si le montant restant à payer est supérieur à 300 €, est prévue pour le 27 décembre 2024. | Centre des finances publiques | |
| 31 décembre : date limite de souscriptions de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (IS) - exercices clos le 30 septembre 2024 - 15 jours calendaires supplémentaires pour les téléprocédures. | Centre des finances publiques | |
| Tous employeurs | 5 décembre : date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus). | DSN |
| 16 décembre : date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel). | DSN | |
| TVA | 2 décembre : date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA - régime simplifié) pour les exercices clos le 31 août 2024. | Centre des finances publiques |
| 12 décembre : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) et de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2024. | Centre des finances publiques | |
| 16 décembre : entre les 16 et 24 décembre 2024 : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel (régime réel normal d'imposition). | Centre des finances publiques | |
| 31 décembre : date limite de la télédéclaration annuelle CA12E (TVA - régime simplifié) pour les exercices clos le 30 septembre 2024. | Centre des finances publiques | |
| 31 décembre : date limite d'envoi de la déclaration annuelle n° 3520-SD récapitulant les encaissements de l'année précédente ouvrant droit au remboursement, pour les agriculteurs assujettis au remboursement forfaitaire. | Centre des finances publiques | |
| 31 décembre : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293F du CGI). | Centre des finances publiques | |
| Pac | Décembre : le versement du solde des aides bovines, ovines et caprines, DPB, paiement redistributif, paiement vert, écorégime, aide JA, et de l'ICHN de 2024 (4, 11 et 24 décembre). | ASP |
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